Nouveau règlement
Une entente de règlement nationale totalisant 3,25 millions de dollars a été conclue avec FMC Corporation et FMC Canada Limitée (collectivement, « FMC »). Le règlement avec FMC a été approuvé par la cour de l’Ontario et déclaré applicable et exécutoire par la cour de la Colombie Britannique. L’action intentée au Québec contre FMC a été abandonnée.

Pour avoir droit à l’indemnité en vertu du règlement, vous devez soumettre un formulaire de réclamation rempli au plus tard le 3 septembre 2019, le cachet de la poste faisant foi. On trouvera un lien vers le formulaire de réclamation sous la rubrique « Documents ».

L’action collective a été réglée dans son intégralité

Nature de l’action collective
Des procédures en actions collectives ont été intentées en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec. Dans le cadre de ces actions, il est allégué que les défenderesses ont comploté pour fixer les prix du peroxyde d'hydrogène au Canada.

Les demanderesses allèguent que du 1er novembre 1998 au 31 décembre 2003, les défenderesses et la haute direction des sociétés défenderesses ont participé à des réunions secrètes et illégales et pris des dispositions relatives aux cibles de prix, aux augmentations de prix spécifiques et aux divisions des parts de marché pour le peroxyde d'hydrogène.

Le peroxyde d'hydrogène est un liquide clair inorganique utilisé principalement comme agent blanchissant ou d'oxydation. Le peroxyde d'hydrogène est vendu en solution aqueuse, typiquement 35%, 50% ou 70% en poids, en différentes teneurs ou en formules spécifiquement conçues pour améliorer la performance, selon l’application particulière du produit. Le terme «Produits Oxygénés» fait référence à du peroxyde d'hydrogène, des produits qui contiennent du peroxyde d'hydrogène et des produits dont la production implique l'utilisation de peroxyde d'hydrogène.

Ententes de règlement antérieures
Des règlements à l’amiable distincts ont été conclus avec Solvay Chemicals Inc. et Solvay SA, avec Evonik Degussa Corporation, auparavant Degussa Corporation, Evonik Degussa, auparavant Degussa AG et Evonik Degussa Canada Inc., auparavant Degussa Canada Inc., avec Eka Chemicals, Inc., Eka Chemicals Canada Inc. et AkzoNobel Chemicals international BV et Kemira Oyj et Kemira Chemicals Canada Inc. Ces règlements ont été approuvés par les tribunaux et la date limite pour le dépôt d'une réclamation en vertu de ces ententes de règlement est aujourd’hui dépassée.

Un règlement à l’amiable a été conclu avec Atofina Chemicals Inc., Arkema Inc., Arkema Canada Inc. et Arkema SA, lequel a été approuvé par les tribunaux. Avec l’approbation du tribunal, les fonds de règlement découlant de l’entente conclue avec Arkema ont été affectés au paiement des frais engagés dans le cadre du litige.

Certification (autorisation)
En septembre 2009, Madame la juge Rady a certifié l’action comme action collective contre les défenderesses Atofina Chemicals Inc., Arkema Inc., Arkema Canada Inc., Arkema SA, FMC Corporation et FMC Canada Limitée.

L’action collective a été certifiée en faveur d’un groupe composé de toutes les personnes au Canada (à l’exclusion des défenderesses, de leurs filiales, de leurs sociétés affiliées et de leurs prédécesseurs) qui, entre le 1er janvier 1994 et le 5 janvier 2005, ont acheté du peroxyde d'hydrogène, des produits contenant du peroxyde d'hydrogène ou des produits fabriqués à l'aide de peroxyde d'hydrogène au Canada. Les défenderesses ont demandé l'autorisation d'interjeter appel de la décision de certification et cette demande a été rejetée le 8 juin 2010.

La date limite pour se retirer de cette instance était le 7 août 2009. Si vous vous êtes déjà exclus de cette instance, vous ne serez pas en mesure de participer à d’autres jugements ou décisions. Si vous ne vous êtes pas déjà exclus auparavant de cette instance, vous serez lié par tout jugement futur obtenu dans cette instance, qu’il soit favorable ou non, y compris le jugement sur les questions communes. Il n'y aura pas d'autre possibilité de se retirer de cette instance.

Modification de la définition du groupe
En octobre 2015, le tribunal de l'Ontario a approuvé la modification de la définition du groupe, laquelle circonscrit davantage le groupe et exclut certains anciens membres. Le groupe est désormais défini comme suit:

Toutes les personnes au Canada (à l’exclusion des défenderesses, de leurs filiales, des sociétés du même groupe qu’elles et de leurs prédécesseurs) qui, entre le 1er novembre 1998 et le 31 décembre 2003, ont acheté du peroxyde d'hydrogène directement d'un fabricant de peroxyde d'hydrogène ou auprès d’un distributeur de peroxyde d'hydrogène au Canada.

La modification circonscrit davantage le groupe de deux façons:

  1. Elle exclut les personnes qui ont acheté des produits contenant du peroxyde d’hydrogène ou des produits fabriqués à l’aide de peroxyde d’hydrogène, et tous ceux qui ont acheté du peroxyde d’hydrogène auprès de détaillants. Seules les personnes qui ont acheté du peroxyde d’hydrogène comme tel directement d’un fabricant de peroxyde d’hydrogène ou qui ont acheté du peroxyde d’hydrogène auprès d’un distributeur de produits chimiques demeurent membres du groupe.
  2. Elle écourte également la période visée par la définition du groupe. La nouvelle date de début est le 1er novembre 1998 (au lieu du 1er janvier 1994) et la nouvelle date de fin est le 31 décembre 2003 (au lieu du 5 janvier 2005). Les personnes qui ont acheté du peroxyde d’hydrogène entre le 1er janvier 1994 et le 31 octobre 1998 ou entre le 1er janvier 2004 et le 5 janvier 2005 sont donc exclues du groupe.

Délai de prescription
Le délai de prescription a commencé à courir le 13 janvier 2016 pour:

  • les personnes qui, entre le 1er janvier 1994 et le 5 janvier 2005, ont acheté des produits contenant du peroxyde d'hydrogène ou fabriqués avec du peroxyde d'hydrogène, ou qui ont acheté du peroxyde d'hydrogène auprès d’une personne qui n’est pas l’une des défenderesses ou un distributeur de produits chimiques;
  • les personnes qui ont acheté du peroxyde d'hydrogène entre le 1er janvier 1997 et le 31 octobre 1998 et entre le 1er janvier 2004 et le 5 janvier 2005.

Les procureurs du groupe
Plus d'informations peuvent être obtenues en contactant les procureurs des membres du groupe:

Les Procureurs des Groupes
Plus d'informations peuvent être obtenues en contactant les procureurs des membres du groupe:

Les cabinets d'avocats Siskinds LLP et Strosberg Sasso Sutts LLP représentent les Membres du Groupe pour le règlement intervenu en Ontario et dans les provinces autres que la Colombie-Britannique ou le Québec, ainsi que les sociétés de plus de 50 employés au Québec. Siskinds LLP peut être joint sans frais au 1-800-461-6166 ext. 2455 ou par courriel à hydrogenperoxide@siskinds.com Strosberg Sasso Sutts LLP peut être rejoint sans frais au 1-800-229-5323 ext. 8296 ou par courriel à hydrogen@strosbergco.com.

Le cabinet d'avocats Camp Fiorante Matthews Mogerman représente les Membres du Groupe pour le règlement intervenu en Colombie-Britannique. Les procureurs pour les Membres du Groupes de la Colombie-Britannique peuvent être joints par téléphone au 604-689-7555 ou par courriel à djones@cfmlawyers.ca.

Le cabinet d'avocats Siskinds Desmeules S.E.N.C.R.L. représente les particuliers et les entreprises de 50 employés ou moins qui sont membres de l’action collective pour les fins de règlement au Québec. Les procureurs du Québec peuvent être joints par téléphone au 418-694-2009 ou par courriel à caroline.perrault@siskindsdesmeules.com.