La nature du recours
Des procédures judiciaires en recours collectif ont été intentées en Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec. Il y est allégué que les Défenderesses ont comploté afin de fixer les prix du Peroxyde d'hydrogène au Canada.
Les Demanderesses allèguent qu’entre le 1er janvier 1994 et le 5 janvier 2005, les Défenderesses et les directeurs de cadre supérieur des sociétés Défenderesses ont participé à des réunions illégales et secrètes et ont fait des arrangements concernant des objectifs de prix, des augmentations de prix spécifiques et des divisions du marché du Peroxyde d’hydrogène.
Le Peroxyde d'hydrogène désigne le liquide clair inorganique utilisé principalement comme agent de blanchiment ou d'oxydation. Le Peroxyde d'hydrogène est vendu en solution aqueuse, généralement concentré à 35 %, 50 % ou 70 %, au poids, et en différentes teneurs et formules spécifiquement conçues pour améliorer la performance, selon l'application particulière du produit. L'expression « Produits de peroxyde d'hydrogène » comprend le Peroxyde d'hydrogène, les produits contenant du Peroxyde d'hydrogène, et les produits dont la fabrication comprenait l'utilisation de Peroxyde d'hydrogène.
L’autorisation d'exercer un recours collectif
Le 28 septembre 2009, Madame la juge Rady a accordé l'autorisation d'exercer un recours collectif contre les Défenderesses Atofina Chemicals Inc., Arkema Inc., Arkema Canada Inc., Arkema S.A., FMC Corporation, et FMC of Canada, Ltd.
L'autorisation d'exercer un recours collectif fut accordée pour le bénéfice d’un groupe de personnes au Canada (excluant les Défenderesses et leurs filiales, leurs affiliés et leurs prédécesseurs) qui ont acheté du Peroxyde d'hydrogène, des produits contenant du Peroxyde d'hydrogène, et des produits dont la fabrication comprenait l'utilisation de Peroxyde d'hydrogène, entre le 1er janvier 1994 et le 5 janvier 2005. Les Défenderesses ont sollicité l’autorisation d’appel et l’autorisation fut refusée le 8 juin 2010.
La date limite pour toutes demandes d’exclusion des Procédures était le 7 août 2009. Si vous avez demandé votre exclusion de cette Procédure, vous n’êtes plus capables de participer aux jugements futurs. Si vous n’avez pas demandé votre exclusion, vous serez liés par tous jugements futurs qui seront obtenus dans cette Procédure, soit favorables ou non, incluant le jugement des questions communes. Il n’y aura aucune autre possibilité d’exclusion de cette Procédure.
Les règlements à date
Des règlements distincts sont intervenus avec Solvay Chemicals Inc. et Solvay S.A. (collectivement « Solvay »), de même qu'avec Evonik Degussa Corporation, auparavant Degussa Corporation, Evonik Degussa, auparavant Degussa A.G., et Evonik Degussa Canada Inc., auparavant Degussa Canada Inc. (collectivement « Degussa »), avec Eka Chemicals Inc., Eka Chemicals Canada Inc. et AkzoNobel Chemicals International B.V. (collectivement « Akzo») et également avec Kemira OYJ et Kemira Chemicals Canada Inc. (collectivement « Kemira »). Ces règlements ont été approuvés par les tribunaux et la date limite pour la soumission des réclamations en vertu de ces ententes de règlement est passée.
Le règlement intervenu avec Arkema a été approuvé par le tribunal de l'Ontario le 16 septembre 2011. Le tribunal de la Colombie-Britannique, par jugement rendu en octobre 2011, a pour sa part rejeté toutes les procédures entreprises contre Arkema.
Une requête pour faire approuver le règlement Arkema sera entendue par la Cour supérieure du Québec le 14 février 2012 à 9h30, en la salle 3.23 du palais de justice de Québec, situé au 300, boulevard Jean-Lesage, en la ville de Québec.
Les procédures se poursuivent contre les deux autres Défenderesses, FMC Corporation et FMC of Canada Ltd.
Les Procureurs des Groupes
De plus amples informations peuvent également être obtenues en communiquant avec les Procureurs des Groupes :
Les cabinets d'avocats Siskinds LLP et Sutts, Strosberg LLP représentent les Membres des groupes visés par les règlements en Ontario, dans les provinces autres que la Colombie-Britannique et au Québec, ainsi que les sociétés de plus de 50 employés au Québec. On peut communiquer avec Siskinds LLP en composant, sans frais, le numéro suivant : 1(800) 461-6166, poste 2455 ou par courriel à charles.wright@siskinds.com. On peut communiquer avec Sutts, Strosberg LLP en composant, sans frais, le numéro suivant : 1(800) 229-5323, poste 8296 ou par courriel à hpeterson@strosbergco.com.
Le cabinet d'avocats Camp Fiorante Matthews représente les Membres des groupes visés par les règlements en Colombie-Britannique. On peut communiquer avec les Procureurs des groupes de la Colombie-Britannique en composant le numéro suivant : (604) 689-7555 ou par courriel à jjcamp@cfmlawyers.ca.
Le cabinet d'avocats Siskinds Desmeules s.e.n.c.r.l. représente les personnes physiques et les sociétés de moins de 50 employés au Québec qui sont des Membres des groupes visés par les règlements au Québec. On peut communiquer avec les procureurs des Groupes du Québec en composant le numéro suivant : (418) 694-2009 ou par courriel à simon.hebert@siskindsdesmeules.com.